Bourges Plus

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Les compétences exercées par la Communauté d’Agglomération en lieu et place des communes membres sont les suivantes :

Compétences obligatoires

Développement économique

création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Aménagement de l’espace communautaire

schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale aux termes de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains, et schéma de secteur ;
création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de la loi.

Équilibre social de l’habitat

programme local de l’habitat ;
politique du logement d’intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville dans la communauté

dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Compétences optionnelles

Voirie

création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Assainissement

Cette compétence intègre la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées ( à l'exclusion des eaux pluviales) ainsi que l’élimination des boues de stations d’épuration.

Eau

Précédemment du ressort des communes, la gestion de l’eau a été transférée à Bourges Plus. Actuellement, l’approvisionnement en eau est géré en régie par les services de Bourges Plus pour toutes les communes et en affermage auprès de Véolia pour la commune de Berry-Bouy

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Votée en Conseil communautaire le 14 décembre2008, cette compétence recouvre:

Les quais de la nouvelle déchetterie des 4 vents

La lutte contre la pollution de l'air,
La lutte contre les nuisances sonores,
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
L’élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, dont la collecte

Compétences facultatives

Aménagement et gestion des aires de stationnement pour les gens du voyage;

Archéologie préventive

L'archéologie préventive a pour vocation de préserver et d'étudier les éléments significatifs du patrimoine archéologique menacés par les travaux d'aménagement.des mesures de sauvegarde.

Incendie et secours

La contribution financière des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours
La gestion et l’entretien des réseaux d’incendie communaux dans les conditions fixées par la loi

Ce transfert de compétence n’emporte pas transfert des pouvoirs de police des Maires qui, en la matière, sont intransférables.

Toute autre compétence communale dont le transfert aura été décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de la présente Communauté d’Agglomération.

Mise en place des études préalables nécessaires à l’extension progressive de ses compétences.