A la suite d’une étude réalisée courant 2009 consistant à en évaluer l’impact technique, financier et fiscal , les élus de la Communauté d’Agglomération de Bourges ont voté à l’unanimité des membres présents ou représentés, le transfert de la compétence « incendie et secours », à compter du 1er janvier 2010.
Seront ainsi transférés les biens, équipements et contrats nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, il a fallu l'approbation par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Ladite majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante et les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale. |