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En 2010 la compétence "incendie et secours" est transféréeà Bourges Plus

Le 6 novembre 2009 la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, après délibération, a décidé de l'extension de ses compétences facultatives aux matières relevant de la compétence "incendie et secours"

 
Que recouvre la compétence "incendie et secours" ?
 
GRO.CO.CH.OM.

Cette compétence prend en compte

  • La contribution financière des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours

  • La gestion et l’entretien des réseaux d’incendie communaux dans les conditions fixées par la loi 

Ce transfert de compétence n’emporte pas transfert des pouvoirs de police des Maires qui, en la matière, sont intransférables.

 

Borne implantée sur la ZAC de Beaulieu  

 

 

Historique
 
GRO.CO.CH.OM.

A la suite d’une étude réalisée courant 2009 consistant à en évaluer l’impact technique, financier et fiscal , les élus de la Communauté d’Agglomération de Bourges ont voté à l’unanimité des membres présents ou représentés, le transfert de la compétence « incendie et secours », à compter du 1er janvier 2010.

Seront ainsi transférés les biens, équipements et contrats  nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, il a fallu l'approbation par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Ladite majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante et les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale.

 

 

 
 

 

 

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