(Commission d’Accès aux Documents Administratifs)

 

Conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, un responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, et de l’accès à l’information relative à l’environnement a été désigné au sein de la Communauté d’Agglomération de Bourges.

 

Cette mission est confiée par Arrêté du Président n° 5 du 8 mars 2010  à Madame Evelyne WATTECAMPS, Chef du service Secrétariat des Assemblées qui est chargée  notamment de :

- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

- Assurer la liaison entre Bourges Plus et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.